Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
MAISON INDUSTRY — maisonindusrty.com
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. La boutique et l’application de cette politique
Cette politique concerne les commandes réalisées sur https://maisonindusrty.com, boutique exploitée par Rayen HOUAIJI, entrepreneur individuel, SIREN 934 081 159, immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence.
Elle explique comment demander un retour, signaler un problème et obtenir le remboursement des sommes dues.
2. Les deux dispositifs de retour
Nous proposons un retour commercial dans les 30 jours suivant la réception.
Ce dispositif s’ajoute au droit légal de rétractation de 14 jours. Les garanties légales demeurent applicables indépendamment de ces deux délais.
3. Les conditions du retour commercial
Après le délai légal, l’article doit être inutilisé, complet, sans dommage imputable au client et conserver ses protections ou scellés éventuels. Son emballage initial doit être fourni lorsque cela est raisonnablement possible, ainsi qu’un justificatif permettant d’identifier l’achat.
Une particularité annoncée à la vente, comme un emballage abîmé, est prise en compte.
La demande doit parvenir sous 30 jours après réception. Le renvoi intervient ensuite sous 14 jours après confirmation des modalités, sauf délai plus favorable communiqué.
4. La rétractation légale
Pour les achats concernés par le droit français, vous pouvez vous rétracter sans justification pendant 14 jours calendaires. Le décompte commence le lendemain de la réception. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il débute après réception du dernier bien concerné.
Une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au prochain jour ouvrable.
Adressez votre décision à contact.maisonindustry@gmail.com, par courrier à notre établissement, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Toute déclaration exprimant clairement votre décision convient : aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens, sauf si nous proposons de les récupérer.
5. Les articles textiles et les exceptions légales
Ouvrir un emballage ou essayer normalement un vêtement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Certaines exceptions peuvent néanmoins concerner les articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent réellement être repris pour des raisons sanitaires ou d’hygiène.
Ces exceptions s’apprécient selon les conditions légales propres à chaque produit. Elles ne constituent pas une exclusion générale applicable au linge de maison ou aux vêtements.
6. L’état des articles retournés
Pour le retour commercial, les articles utilisés, consommés, incomplets, personnalisés ou détériorés par le client peuvent être exclus, ainsi que ceux dont les protections retirées empêchent de respecter les conditions annoncées.
Dans le cadre légal, une dépréciation peut être retenue lorsque les manipulations dépassent ce qui était nécessaire pour examiner les caractéristiques et le fonctionnement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Une promotion ne supprime aucun droit légal.
7. Comment organiser le retour
Écrivez à contact.maisonindustry@gmail.com en indiquant la commande et les articles concernés. Des photographies peuvent faciliter l’examen d’un défaut ou d’un dommage.
Nous vous transmettrons les instructions d’expédition. Protégez les articles pour le transport et conservez votre preuve de dépôt.
Adresse logistique de retour :
[ADRESSE LOGISTIQUE DE RETOUR À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
L’adresse administrative indiquée plus bas ne désigne pas automatiquement le lieu de réception des colis.
8. Qui paie les frais de retour ?
Pour une rétractation, les frais directs de renvoi sont supportés par le client uniquement si cette obligation lui a été indiquée avant l’achat. Leur coût dépend notamment du transporteur, du colis et de la destination.
Aucun forfait de remise en stock n’est facturé.
Lorsqu’un retour relève de la garantie légale de conformité, les dépenses nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas laissées à votre charge. Nous vous indiquons alors comment procéder et, selon le cas, fournissons une étiquette ou organisons la prise en charge des frais.
9. Article défectueux, abîmé ou différent de la commande
Signalez le problème à contact.maisonindustry@gmail.com avec les informations permettant d’identifier l’achat.
Un signalement rapide aide à examiner la situation, mais une absence de réclamation immédiate ne vous prive pas des garanties prévues par la loi.
Selon les conditions applicables, vous pouvez bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’une résolution de la vente avec remboursement.
10. Les garanties prévues par la loi
La garantie légale de conformité protège notamment contre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement, dans les conditions légales. La mise en conformité est gratuite et doit intervenir sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de 30 jours après la demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la réglementation.
La garantie des vices cachés peut également s’appliquer lorsqu’un défaut non apparent, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilité. L’action s’exerce en principe dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux. Elle permet, selon les conditions applicables, de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver avec une réduction du prix.
11. Commande perdue ou non livrée
Si vous n’avez pas reçu votre commande, contactez contact.maisonindustry@gmail.com. Nous examinerons la situation avec les intervenants chargés de l’acheminement.
Lorsque nous organisons le transport, le risque de perte reste en principe à notre charge jusqu’à la prise de possession physique par vous-même ou votre destinataire désigné.
En cas de retard, vous pouvez demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat. Certaines situations autorisent une résolution immédiate.
Après résolution valable pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées sous 14 jours.
12. Le remboursement après rétractation
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation. Il comprend les frais de livraison initiaux correspondant à l’offre standard ; le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’a pas à être remboursé.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, nous pouvons attendre leur réception ou une preuve de leur expédition : le premier de ces événements met fin au différé.
Le paiement est restitué par le moyen utilisé lors de l’achat. Un autre moyen nécessite votre accord exprès et ne doit entraîner aucun frais pour vous.
13. Le remboursement du retour commercial
Un retour commercial accepté donne lieu au remboursement du produit sous 14 jours après réception et vérification. Les frais de livraison initiaux sont exclus, sauf obligation ou engagement contraire. Les frais de renvoi restent à votre charge.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf autre accord sans frais.
14. Les échanges
Pour changer de modèle, taille ou couleur, procédez au retour puis à une nouvelle commande.
Cette organisation ne limite pas votre droit au remplacement d’un produit non conforme.
15. Les commandes internationales
Les droits impératifs protégeant les consommateurs dans leur pays restent applicables. Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation ne peuvent être étendues par la présente politique.
16. Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser ce formulaire ou rédiger une autre déclaration claire.
Destinataire :
MAISON INDUSTRY
Rayen HOUAIJI — Entrepreneur individuel
10 boulevard Notre-Dame
13500 Martigues — France
contact.maisonindustry@gmail.com
Je souhaite exercer mon droit de rétractation pour l’achat suivant :
Article(s) :
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Référence de commande :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom :
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Adresse :
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Date de la demande :
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Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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17. Coordonnées du vendeur
MAISON INDUSTRY
Rayen HOUAIJI — Entrepreneur individuel
SIREN : 934 081 159
RCS : Aix-en-Provence
Adresse administrative :
10 boulevard Notre-Dame
13500 Martigues — France
Service client : contact.maisonindustry@gmail.com
Site : https://maisonindusrty.com
Cette politique accompagne nos conditions générales de vente. Elle ne peut supprimer ni réduire les droits que la réglementation accorde obligatoirement aux consommateurs.