Conditions générales de vente

MAISON INDUSTRY — maisonindusrty.com

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

ARTICLE 1 — Identité du vendeur

La boutique MAISON INDUSTRY est exploitée par :

Rayen Houaiji — Entrepreneur individuel (EI)

• Nom commercial : MAISON INDUSTRY

• SIREN : 934 081 159

• SIRET : 934 081 159 00014

• Immatriculation : RCS d’Aix-en-Provence, sous le numéro 934 081 159

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13934081159

• Adresse administrative : 10 boulevard Notre-Dame, 13500 Martigues, France

• E-mail : contact.maisonindustry@gmail.com

• Téléphone : +33 7 82 32 98 63

• Site internet : https://maisonindusrty.com

Dans les présentes conditions, cet exploitant est désigné comme « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, désignées « CGV », encadrent les achats effectués sur le site MAISON INDUSTRY par une personne physique agissant à des fins personnelles, en qualité de consommateur, désignée « le Client ».

Elles précisent les engagements respectifs du Vendeur et du Client concernant la commande, le paiement, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties.

Le Client peut consulter les CGV avant de confirmer son achat. La version applicable à une commande est celle présentée lors de sa conclusion.

Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables, même lorsqu’elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes CGV.

ARTICLE 3 — Produits et disponibilité

MAISON INDUSTRY commercialise notamment des articles pour la maison, du linge de lit, du linge de bain, des plaids, des vêtements d’intérieur et des accessoires.

Les fiches produits décrivent les caractéristiques essentielles des articles : dénomination, marque, composition, dimensions, taille, couleur, contenu du lot et conseils d’entretien, selon le produit concerné.

Le Client doit sélectionner les variantes correspondant à son choix avant de valider son panier.

Les photographies participent à la présentation des produits. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé, sans que cette circonstance dispense le Vendeur de livrer un article conforme à sa description.

MAISON INDUSTRY est une boutique multimarque indépendante. La commercialisation d’une marque ne signifie pas que son titulaire exploite ou agrée officiellement la boutique.

Les offres dépendent de la disponibilité réelle des articles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le Client en est informé rapidement. Aucune substitution par un autre produit n’est effectuée sans son accord.

En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondant aux articles annulés et les frais associés devant être restitués sont remboursés sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

ARTICLE 4 — Prix, devises et promotions

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la boutique, en euros pour le marché français, avec les taxes applicables comprises.

Le récapitulatif précédant le paiement présente le montant des produits, les éventuelles réductions, les frais de livraison et le total à régler.

La devise de règlement est celle précisée lors du paiement. Les éventuels frais de conversion facturés directement par la banque du Client relèvent de son contrat bancaire.

Le prix accepté lors de la commande s’applique à cette commande. Les changements ultérieurs de tarif concernent les achats futurs.

Les promotions sont soumises à leurs conditions annoncées, notamment leur durée, les produits concernés et les éventuelles conditions d’utilisation d’un code.

Lorsqu’une réduction relève des règles françaises relatives aux annonces de réduction de prix, le prix antérieur de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur pendant les trente jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.

Un article en promotion bénéficie des mêmes garanties légales qu’un article vendu sans réduction.

ARTICLE 5 — Commande et conclusion de la vente

Pour commander, le Client sélectionne ses articles et leurs variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés.

Avant la validation finale, il peut contrôler le contenu de sa commande, son montant total et ses informations, puis corriger les erreurs éventuelles.

La validation finale matérialise une commande avec obligation de paiement et l’acceptation des CGV préalablement mises à disposition.

Le Vendeur adresse au Client une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail, reprenant les informations de sa commande et les conditions contractuelles applicables.

Le Client doit fournir des informations exactes permettant la livraison et les échanges nécessaires à l’exécution du contrat.

Des vérifications proportionnées peuvent être réalisées en présence d’indices objectifs de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement. Elles ne permettent pas au Vendeur d’annuler arbitrairement une vente valablement conclue.

ARTICLE 6 — Paiement

Le règlement s’effectue au moyen des solutions effectivement proposées lors du passage en caisse.

Le Client doit disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. Un paiement refusé ou non autorisé peut empêcher la finalisation de la commande.

Le montant total et les éventuelles échéances sont présentés avant l’engagement du Client. Lorsqu’un paiement fractionné est proposé, les conditions du prestataire concerné doivent également être consultées.

Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires techniques et financiers utilisés par la boutique.

Aucun supplément non annoncé et non accepté ne peut être ajouté au montant convenu.

ARTICLE 7 — Livraison

Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles, les frais et la date ou le délai total de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.

Le délai total tient compte de la préparation et de l’acheminement. Le délai accepté lors de l’achat engage le Vendeur.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une commande peut être répartie en plusieurs colis, sans frais supplémentaires non acceptés.

En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut le faire immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si le Vendeur refuse de livrer ou si la date était essentielle.

La résolution du contrat pour défaut de livraison entraîne le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours.

Pour une livraison internationale, les éventuels droits, taxes ou frais supplémentaires susceptibles de rester à la charge du Client doivent être annoncés avant l’achat.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique d’expédition.

ARTICLE 8 — Propriété, risques et anomalies de livraison

La propriété des produits est transférée après paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsque la livraison est organisée par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement demeure à sa charge jusqu’à la prise de possession physique des produits par le Client ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Si le Client confie lui-même l’acheminement à un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient conformément aux règles particulières applicables à cette situation.

En cas de colis manquant, endommagé ou contenant un article incorrect, le Client peut contacter :

contact.maisonindustry@gmail.com

Des photographies ou précisions peuvent faciliter le traitement du dossier. L’absence de réserve à la livraison ou de signalement sous vingt-quatre ou quarante-huit heures ne supprime pas les droits légaux du Client.

ARTICLE 9 — Droit légal de rétractation

9.1 — Délai

Le Client dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir justifier son choix, sous réserve des exceptions légales.

Pour les biens, ce délai commence le lendemain de leur réception par le Client ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ou qu’un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à partir de la réception du dernier bien, lot ou élément.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

9.2 — Notification de la décision

Le Client peut transmettre une déclaration exprimant clairement sa décision :

• Par e-mail : contact.maisonindustry@gmail.com

• Par courrier : Rayen Houaiji EI — MAISON INDUSTRY, 10 boulevard Notre-Dame, 13500 Martigues, France.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire. La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai.

L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable du service client.

9.3 — Rétractation en ligne

Le Client peut également transmettre sa déclaration par la fonctionnalité de rétractation accessible à l’emplacement suivant :

[LIEN RÉEL VERS LA FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]

Cette fonctionnalité permet d’identifier le Client et le contrat concerné, puis de confirmer la déclaration.

Un accusé de réception est transmis sur un support durable, notamment par e-mail, avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

9.4 — Renvoi des produits

Après notification de sa décision, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, sauf si le Vendeur propose de les récupérer.

Adresse de retour des colis :

[ADRESSE LOGISTIQUE COMPLÈTE DE RETOUR À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]

L’adresse administrative utilisée pour les courriers ne constitue pas automatiquement l’adresse logistique de retour.

Les frais directs de renvoi pour changement d’avis sont à la charge du Client, à condition qu’il en ait été informé avant l’achat. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour doit être communiqué avant la commande.

Aucuns frais forfaitaires de traitement ou de remise en stock ne sont appliqués à la rétractation légale.

Le Client doit protéger correctement les articles pendant le transport. La conservation d’une preuve d’expédition est recommandée.

Il peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions légales, notamment lorsque les manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cet examen.

9.5 — Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé.

Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard n’a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération des articles ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même.

Le même moyen de paiement que celui de l’achat est utilisé, sauf accord exprès du Client pour une autre solution sans frais supplémentaires.

ARTICLE 10 — Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions s’appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies.

Elles peuvent notamment concerner :

• Les biens fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• Les biens descellés après livraison qui ne peuvent réellement être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une taille, une couleur ou une variante standard choisie dans le catalogue ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation.

L’ouverture d’un emballage ou l’examen d’un article textile ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Il n’existe pas d’exclusion générale applicable à tout le linge de maison ou à tous les vêtements.

Toute exception applicable à un article et les circonstances entraînant la perte du droit doivent être indiquées avant l’achat.

Les exceptions à la rétractation ne suppriment pas les garanties légales.

ARTICLE 11 — Retours commerciaux sous trente jours

MAISON INDUSTRY accorde un délai commercial de trente jours calendaires à compter de la réception pour demander un retour pour changement d’avis.

Pendant le délai légal de rétractation, les règles de l’article 9 s’appliquent.

Après l’expiration de ce délai légal, le retour commercial est accepté pour les articles :

• Non utilisés, non portés et non lavés.

• Complets, avec leurs accessoires et éléments fournis.

• Sans détérioration, tache, odeur ou modification.

• Accompagnés de leurs étiquettes et protections lorsqu’elles étaient présentes.

L’emballage d’origine doit être conservé dans la mesure du possible ; un emballage assurant une protection adaptée au transport doit être utilisé.

La demande est adressée à contact.maisonindustry@gmail.com avant l’expiration des trente jours. L’article doit ensuite être expédié dans les quatorze jours suivant cette demande, à l’adresse de retour indiquée.

Pour ces retours commerciaux effectués après le délai légal, les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement porte sur les articles retournés remplissant les conditions ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception et la vérification des articles.

Les échanges commerciaux automatiques ne sont pas proposés. Le Client peut retourner un article puis passer une nouvelle commande.

Cette règle ne limite pas le droit à réparation ou remplacement résultant d’une garantie légale.

ARTICLE 12 — Garanties légales

Le professionnel responsable des garanties est :

Rayen Houaiji EI — MAISON INDUSTRY
10 boulevard Notre-Dame, 13500 Martigues, France
E-mail : contact.maisonindustry@gmail.com
Téléphone : +33 7 82 32 98 63

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et du délai commercial de retour de trente jours.

Le Client peut contacter directement le Vendeur pour demander leur mise en œuvre. Il n’est pas tenu de s’adresser exclusivement au fabricant.

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur s’ajoute à ces protections. Ses conditions sont précisées lorsqu’elle est proposée.

ARTICLE 13 — Service client et réclamations

Le service client peut être contacté pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie :

E-mail : contact.maisonindustry@gmail.com
Téléphone : +33 7 82 32 98 63
Courrier : MAISON INDUSTRY — Rayen Houaiji EI, 10 boulevard Notre-Dame, 13500 Martigues, France.

La communication du numéro de commande et d’une description du problème facilite le traitement de la demande.

Le numéro de téléphone n’est pas surtaxé par le Vendeur ; le coût éventuel de l’appel dépend de l’opérateur du Client.

ARTICLE 14 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Le recours à un fournisseur, à un transporteur ou à un prestataire technique ne supprime pas sa responsabilité envers le Client.

Une mauvaise utilisation, un entretien contraire aux instructions ou une dégradation imputable au Client peuvent être pris en compte lorsqu’ils sont à l’origine du dommage invoqué. Ils ne permettent pas d’écarter une garantie légale sans examen de la situation.

Un événement de force majeure est apprécié selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Un retard de transport, une difficulté d’approvisionnement ou une forte demande ne constituent pas automatiquement un tel événement.

Lorsqu’une difficulté affecte une commande, le Vendeur en informe le Client et applique les conséquences prévues par la loi, notamment en matière de suspension, de résolution et de restitution.

ARTICLE 15 — Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, aux paiements, aux livraisons et au service client sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Cette politique précise les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact.maisonindustry@gmail.com

L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement automatique à la prospection commerciale ou aux traceurs publicitaires lorsqu’un consentement distinct est requis.

ARTICLE 16 — Propriété intellectuelle

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, photographies, textes, créations ou autres contenus associés.

Les éléments du site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou leur exploitation reste soumise aux autorisations nécessaires et aux exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 17 — Preuve et conservation du contrat

Les confirmations de commande, échanges électroniques et justificatifs de paiement peuvent contribuer à établir le contenu et l’exécution du contrat. Le Client conserve la possibilité de présenter tout élément de preuve recevable.

Les contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant les durées légales : depuis leur conclusion et, lorsque la livraison est différée, pendant dix ans à compter de celle-ci.

Le Client peut demander l’accès au contrat conservé en écrivant à :

contact.maisonindustry@gmail.com

Il est également recommandé de conserver la confirmation de commande et les conditions reçues lors de l’achat.

ARTICLE 18 — Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il peut solliciter gratuitement le médiateur de la consommation suivant, sous réserve des conditions légales de recevabilité :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Anciennement CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France

Site internet et saisine : https://www.medconsodev.eu

La saisine doit notamment être précédée d’une réclamation écrite au Vendeur et intervenir dans l’année suivant cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne supprime pas le droit du Client de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 19 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

Les CGV sont rédigées en français. Lorsqu’une traduction est proposée, les éventuelles différences d’interprétation sont appréciées conformément aux règles applicables, sans réduire les droits du consommateur.

La compétence des tribunaux est déterminée selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au Client au détriment de ses droits.

ARTICLE 20 — Modification des CGV et documents complémentaires

Le Vendeur peut actualiser les CGV pour les commandes futures. Une nouvelle version ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.

La Politique d’expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Mentions légales apportent les précisions correspondant à leur objet.

Ces documents s’appliquent dans le respect des engagements pris lors de la commande et des dispositions légales impératives.

Si une clause ne peut être appliquée, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où le contrat peut être maintenu légalement.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

MAISON INDUSTRY — Rayen Houaiji EI
10 boulevard Notre-Dame
13500 Martigues, France
E-mail : contact.maisonindustry@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le ()/reçu le () :

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Nom du (des) consommateur(s) :

....................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :

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....................................................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

....................................................................................

Date :

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(*) Rayez la mention inutile.